Le diététicien libéral est un professionnel de santé paramédical dont le titre est protégé par la loi. Cette qualification réglementée crée à la fois des droits (accès aux remboursements mutuelles) et des obligations (secret professionnel, mentions légales spécifiques sur les documents professionnels). La facturation doit refléter ce statut particulier.
Les mentions obligatoires sur chaque note d'honoraires
Chaque consultation diététique, chaque bilan nutritionnel, chaque atelier collectif doit faire l'objet d'un document conforme. Les mentions spécifiques au diététicien libéral :
Vos coordonnées professionnelles : nom, prénom, adresse professionnelle, numéro SIRET. En tant que professionnel de santé paramédical, vous devez également indiquer votre numéro ADELI à 9 chiffres. Ce numéro identifie officiellement votre qualification auprès des organismes de remboursement et est indispensable pour que vos patients puissent faire valoir leurs droits à remboursement mutuelle.
La date de la consultation : la date à laquelle la consultation ou l'atelier a eu lieu.
La description de la prestation : utilisez des formulations claires et reconnues par les mutuelles. "Consultation de diététicien diplômé d'État" ou "Consultation diététique" sont les formulations standard. Pour les bilans, "Bilan nutritionnel initial" ou "Bilan diététique spécialisé [pathologie]" sont appropriés. Ces formulations doivent correspondre aux termes utilisés par les mutuelles de vos patients pour le déclenchement du remboursement.
Le montant et la mention TVA : "TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI", vos soins étant exonérés au titre de la profession réglementée.
La numérotation chronologique continue : une séquence sans interruption sur l'année civile.
TVA en diététique libérale : une exonération liée au titre
Une idée répandue veut que la diététique soit exclue de l'exonération réservée aux soins médicaux. C'est inexact. La profession de diététicien est réglementée par les articles L4371-1 et suivants du code de la santé publique, depuis la loi du 17 janvier 1986 et les décrets du 20 avril 1988 qui encadrent l'usage du titre. Elle entre donc dans le champ de l'exonération de l'article 261-4-1° du Code général des impôts, exactement comme les soins infirmiers, kinésithérapeutiques ou orthophoniques.
Concrètement : les soins que vous dispensez à vos patients sont exonérés de TVA, quel que soit votre chiffre d'affaires. La mention à porter sur chaque document est "TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI" — et non "article 293 B", qui désigne la franchise en base, un régime distinct réservé aux activités qui restent dans le champ de la TVA.
Franchir 37 500 € de chiffre d'affaires ne vous rend donc pas redevable de la TVA sur vos consultations. En revanche, l'exonération couvre les soins dispensés aux personnes, pas tout ce que vous facturez : une prestation de conseil auprès d'une entreprise, une formation vendue à un organisme ou la vente de produits restent dans le champ de la TVA et relèvent, elles, de la franchise en base puis de la TVA au-delà du seuil. Si votre activité mêle les deux, faites le point avec un expert-comptable.
Les remboursements mutuelles : un enjeu commercial
La majorité des mutuelles remboursent entre 20 et 60 € par consultation diététique dans leurs garanties prévention, médecines complémentaires ou soins paramédicaux. Ce remboursement partiel réduit le reste à charge des patients et peut être décisif pour leur décision de commencer ou de poursuivre un suivi.
Pour que le remboursement soit accordé, la note d'honoraires doit :
— Mentionner le numéro ADELI du diététicien (condition sine qua non pour la plupart des mutuelles)
— Utiliser une formulation que la mutuelle du patient reconnaît dans son contrat
— Indiquer la date et le montant exacts de la prestation
Encouragez systématiquement vos patients à vérifier les termes de leur contrat mutuelle avant leur première consultation. Une note d'honoraires conforme dès la première séance évite les demandes de réécriture ultérieures.
La facturation des programmes forfaitaires
Lorsqu'un patient s'engage dans un programme de suivi multi-consultations (par exemple 1 bilan initial + 4 séances de suivi sur 3 mois), plusieurs approches de facturation sont possibles :
Facturation globale à la signature du programme : une seule note d'honoraires au montant total du programme. Simple, mais moins favorable pour les remboursements mutuelles (les mutuelles remboursent souvent consultation par consultation avec un plafond annuel).
Facturation consultation par consultation : une note d'honoraires après chaque séance. Optimal pour les remboursements mutuelles (chaque document est présenté séparément), mais plus de documents à gérer.
Facturation mensuelle récapitulative : une note d'honoraires par mois, récapitulant toutes les consultations du mois. Bon compromis entre simplicité de gestion et traçabilité pour les mutuelles.
La facturation des ateliers collectifs : une note par participant
Un atelier collectif avec 8 participants génère 8 notes d'honoraires individuelles — une pour chaque participant. Cette facturation individuelle est indispensable pour que chaque patient puisse présenter son propre justificatif à sa mutuelle.
La description sur chaque note doit correspondre aux termes reconnus par les mutuelles des participants. "Atelier cuisine santé — diététicien diplômé d'État" ou "Atelier nutrition — [date]" sont des formulations courantes. Le numéro ADELI doit figurer sur chaque document individuel.
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Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires sur une facture de diététicien libéral ?
Nom, prénom, adresse, SIRET + numéro ADELI (obligatoire). Date de consultation. Description conforme mutuelles ("Consultation de diététicien diplômé d'État"). Montant. Mention TVA ("TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI"). Numéro chronologique continu.
Un diététicien libéral est-il exonéré de TVA ?
Oui. La profession de diététicien est réglementée par les articles L4371-1 et suivants du code de la santé publique, ce qui ouvre l'exonération de l'article 261-4-1° du CGI, comme pour les infirmiers ou les kinésithérapeutes. Elle ne dépend pas du chiffre d'affaires : franchir 37 500 € ne change rien. Ce seuil est celui de la franchise en base (article 293 B), un régime différent.
Pourquoi le numéro ADELI est-il indispensable sur les factures ?
Sans numéro ADELI, les mutuelles refusent le remboursement de la consultation dans le poste "soins paramédicaux". C'est la condition sine qua non pour que vos patients récupèrent leur part mutuelle. Un patient qui n'est pas remboursé faute de numéro ADELI sur la facture est un patient frustré — et potentiellement perdu.
Comment formuler la facture pour optimiser le remboursement mutuelle ?
Demandez à chaque patient de vérifier les termes exacts de son contrat. Utilisez la formulation reconnue par sa mutuelle ("Consultation de diététicien", "Consultation diététique", "Bilan nutritionnel"). Numéro ADELI visible. Montant et date clairs. Une seule note par consultation pour faciliter le dossier de remboursement.
Comment facturer un atelier collectif en diététique ?
Une note d'honoraires par participant (pas une facture globale). 8 participants × 35 € = 8 notes de 35 €. Numéro ADELI sur chaque document. Description conforme aux termes mutuelles. Chaque participant dispose de son propre justificatif pour les remboursements.