Version du 1er septembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service Practly, application de gestion d'activité accessible à l'adresse app.practly.fr.
Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de souscrire un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes.
2. Identification du vendeur
Practly
Service numérique à destination des professionnels libéraux du secteur médico-social et éducatif.
Contact : contact@practly.fr
À compléter avant publication : dénomination sociale ou nom de l'entrepreneur individuel, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, et nom du responsable de la publication. Ces mentions sont obligatoires (article L441-1 du code de commerce et article 6 de la LCEN).
3. Définitions
- Le Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui souscrit un abonnement pour les besoins de son activité.
- L'Utilisateur : la personne physique disposant d'identifiants d'accès au service.
- Le Service : l'application Practly et ses fonctionnalités, telles que décrites à l'article 5.
- Le Bénéficiaire : la personne accompagnée par le Client, dont les données sont saisies dans le Service.
4. Documents contractuels
La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant :
- Les présentes CGV, pour tout ce qui concerne la vente : prix, paiement, durée, résiliation ;
- Les conditions générales d'utilisation, pour l'usage du Service ;
- La politique de confidentialité, pour le traitement des données personnelles.
En cas de contradiction entre ces documents sur un point commercial, les présentes CGV prévalent.
5. Description du Service
Practly est un logiciel accessible en ligne, sans installation, qui permet notamment de gérer un agenda et des rendez-vous, des dossiers de bénéficiaires, des comptes rendus de séance, la facturation et les relances d'impayés.
Le Service comprend également des fonctions assistées par intelligence artificielle : dictée vocale des comptes rendus et génération de synthèses de suivi, dans la limite de 5 synthèses par mois et par compte.
Le Service est fourni en l'état des fonctionnalités disponibles au jour de la souscription. Practly peut faire évoluer le Service, à condition de ne pas en réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles sans en informer le Client.
6. Période d'essai gratuite
Toute création de compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de 21 jours, sans saisie de carte bancaire et sans engagement. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période, et l'absence de souscription à son terme ne donne lieu à aucune facturation.
À l'issue de l'essai, en l'absence de souscription, le compte bascule en lecture seule : les données restent consultables et exportables pendant 3 mois, puis le compte et les données sont définitivement supprimés. Le Client en est informé par courrier électronique 30 jours, 7 jours et 1 jour avant la suppression.
Un compte ne contenant aucune donnée au terme de l'essai n'ouvre pas droit à la lecture seule.
7. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du Client. Le Client sélectionne son plan, vérifie le détail de sa commande et le prix total, puis confirme. Cette confirmation vaut acceptation du prix et des présentes CGV.
Un courrier électronique de confirmation, récapitulant l'abonnement souscrit et son prix, est adressé au Client. Les factures sont accessibles à tout moment depuis l'espace du Client.
8. Prix
| Plan | Prix | Conditions |
|---|---|---|
| Solo | 24,99 € HT par mois, soit 29,99 € TTC | Un praticien exerçant seul |
| Cabinet | 19,99 € HT par personne et par mois, soit 23,99 € TTC | À partir de 2 praticiens |
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute, d'où les montants toutes taxes comprises (TTC) mentionnés ci-dessus. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de chaque facture.
Les prix s'entendent pour un accès mensuel au Service. Aucun frais d'installation ni de mise en service n'est facturé. Aucune réduction de prix, remise ou ristourne n'est appliquée de façon automatique.
9. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique mensuel, via le prestataire Stripe. Practly n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont collectées et conservées directement par le prestataire de paiement.
La première échéance est prélevée à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle. Le paiement est exigible d'avance, pour la période à venir.
En cas d'échec de prélèvement, Practly en informe le Client et peut suspendre l'accès au compte. Les données sont conservées 30 jours à compter de la suspension, avant suppression définitive.
10. Retard de paiement
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
11. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour une période d'un mois reconduite tacitement à chaque échéance.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, sans préavis, sans frais et sans avoir à motiver sa décision. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données associées. Il appartient au Client d'exporter ses données avant la clôture (voir article 14).
12. Droit de rétractation
Le Service est vendu à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation ne s'applique pas à un contrat conclu à distance entre professionnels dont l'objet entre dans le champ de l'activité principale du client.
La période d'essai gratuite de 21 jours, sans carte bancaire, permet au Client d'évaluer le Service dans des conditions réelles avant tout engagement financier.
13. Évolution des prix et des présentes conditions
Practly peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante.
Les présentes CGV peuvent être modifiées selon les mêmes modalités. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou de son renouvellement.
14. Données du Client et réversibilité
Le Client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment depuis son espace, aux formats HTML et XLSX, sans frais et sans demande préalable.
Practly rappelle que, conformément à l'article L123-22 du code de commerce, tout professionnel doit conserver ses documents comptables pendant dix ans. Cette obligation pèse sur le Client. Practly ne saurait être tenu responsable de la perte de documents consécutive à une suppression de compte à l'initiative du Client.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
S'agissant des données des Bénéficiaires, le Client est responsable de traitement et Practly agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de Practly à ce titre figurent aux conditions générales d'utilisation et s'appliquent de plein droit aux présentes.
16. Disponibilité et maintenance
Practly met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
Practly ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à des causes extérieures, notamment une défaillance du réseau, de l'hébergeur ou du prestataire de paiement.
17. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la souscription, à préserver la confidentialité de ses identifiants, et à utiliser le Service conformément à la réglementation applicable à sa profession, notamment le secret professionnel.
Le Client est seul responsable de la licéité des données qu'il saisit et de l'information de ses Bénéficiaires sur le traitement de leurs données.
18. Suspension pour manquement
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment un défaut de paiement persistant ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Practly, l'accès au Service peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou atteinte à la sécurité du Service.
19. Garantie et responsabilité
Practly est tenu d'une obligation de moyens. Le Service est un outil de gestion : il ne se substitue pas au jugement professionnel du Client, ni à l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou de toute autre profession réglementée.
Les contenus générés par les fonctions d'intelligence artificielle, notamment les synthèses de suivi, sont des propositions de rédaction que le Client doit relire et valider avant tout usage. Practly ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.
La responsabilité de Practly, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Practly n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle ou préjudice commercial.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.
20. Propriété intellectuelle
Le Service, ses interfaces, ses modèles de documents et son code source demeurent la propriété exclusive de Practly. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les interdictions détaillées figurent aux conditions générales d'utilisation.
Les données saisies par le Client demeurent sa propriété.
21. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
22. Support et réclamations
Le support est assuré par courrier électronique à contact@practly.fr. Toute réclamation relative à une facture ou à l'exécution du Service doit être adressée à cette adresse ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable, en principe sous quelques jours ouvrés.
23. Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de Practly.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
À compléter avant publication : si des clients non professionnels peuvent souscrire, l'indication d'un médiateur de la consommation est obligatoire (article L616-1 du code de la consommation). Si l'accès est strictement réservé aux professionnels, préciser la juridiction compétente et le confirmer expressément à l'article 12.
Une question sur ces conditions ?
Écrivez-nous avant de souscrire, nous répondons sous quelques jours ouvrés.
contact@practly.fr 21 jours gratuits · sans carte bancaire · sans engagement