La réforme de la facturation électronique arrive par étapes, et elle a été repoussée assez souvent pour que plus personne ne sache très bien où on en est. Le sujet a beau paraître lointain, une échéance concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, y compris la plus petite des micro-entreprises.
Prenons les choses dans l'ordre, sans jargon.
D'abord, ce fameux sigle : PDP, ou plutôt « plateforme agréée »
Vous avez peut-être croisé le sigle PDP, pour « plateforme de dématérialisation partenaire ». Retenez surtout qu'il a changé de nom en cours de route : on parle aujourd'hui de plateforme agréée. C'est la même chose, et c'est ce qui explique qu'on trouve encore les deux termes un peu partout.
Concrètement, une plateforme agréée est un prestataire validé par l'État, par lequel transitent les factures échangées entre professionnels. Vous en choisissez une, un peu comme vous choisissez votre banque. Vos factures y sont déposées, elles partent vers votre client, et les données utiles remontent à l'administration fiscale.
Il n'y a rien à installer chez vous, et vous n'avez pas à devenir spécialiste du sujet. Vous devez simplement en avoir une.
Première échéance : recevoir, au 1er septembre 2026
C'est celle que presque tout le monde oublie, parce qu'elle ne parle pas d'émettre des factures mais d'en recevoir.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Toutes, sans exception de taille : les grandes entreprises comme les micro-entrepreneurs. Cela suppose d'être rattaché à une plateforme agréée d'ici là, ne serait-ce que pour recevoir les factures de vos propres fournisseurs.
Autrement dit, même si vous n'émettez que quelques factures par mois à des familles, vous êtes concerné par cette première étape dès lors que vous achetez quoi que ce soit à un autre professionnel.
Deuxième échéance : émettre, au 1er septembre 2027
L'obligation d'émettre vos factures au format électronique est étalée selon la taille de l'entreprise :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
- 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises
Si vous exercez seul en libéral, vous êtes dans la seconde catégorie. Vous avez donc un an devant vous sur ce point précis, mais pas sur le précédent.
« Je suis en franchise de TVA, je ne suis pas concerné »
C'est la confusion la plus répandue, et elle mérite d'être levée clairement.
Être en franchise en base de TVA signifie que vous ne collectez pas la TVA. Vous restez malgré tout assujetti à la TVA, simplement dispensé de la facturer. Et la réforme s'applique aux assujettis.
Un micro-entrepreneur qui écrit « TVA non applicable » sur ses factures est donc pleinement concerné, aux mêmes dates que les autres. Ne vous fiez pas à l'absence de TVA sur vos documents pour conclure que le sujet ne vous touche pas.
Il existe bien un cas de sortie du dispositif, mais il tient à la nature de l'activité exercée, pas à la franchise de TVA. Nous y venons juste après.
Et mes factures aux familles ?
Bonne nouvelle sur ce point : les factures adressées à des particuliers ne passent pas par ce circuit. La facturation électronique obligatoire concerne les échanges entre professionnels. Vos factures aux familles gardent leur forme actuelle, et vous continuez à les leur transmettre comme aujourd'hui.
Une nuance toutefois, à partir de septembre 2027 : les montants de ces transactions devront être transmis à l'administration, sous forme d'un relevé périodique. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting. Vos factures elles-mêmes ne transitent pas par une plateforme, seules les données de chiffre d'affaires remontent.
L'exception qui change tout pour les professions de santé
Il existe un cas où même ce relevé ne s'applique pas, et il concerne directement une partie des praticiens qui liront ces lignes.
Les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts sortent du dispositif dans les deux sens : ni facture électronique, ni e-reporting. C'est écrit dans le texte même qui institue le relevé, l'article 290 du code général des impôts, qui ne vise les opérations que « lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ».
Sont notamment concernés les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées. Une orthophoniste, une psychomotricienne, une ergothérapeute, un psychologue titulaire d'un master : pour leurs actes de soin, il n'y a ni facture électronique à émettre, ni données à transmettre.
Deux notions se ressemblent et n'ont pourtant rien à voir :
- La franchise en base (article 293 B) : votre activité est dans le champ de la TVA, vous êtes seulement dispensé de la facturer sous un certain seuil. Vous restez concerné par la réforme.
- L'exonération (articles 261 à 261 E) : l'opération est par nature hors du champ. Elle sort du dispositif.
La distinction ne s'apprécie pas au niveau de l'entreprise mais opération par opération. Un praticien exonéré pour ses soins peut très bien être concerné pour une autre activité, une formation facturée à un organisme par exemple. À l'inverse, un éducateur spécialisé libéral, dont la profession ne figure pas parmi les professions paramédicales réglementées, reste dans le champ pour ses accompagnements, y compris en franchise de TVA.
Si vous avez un doute, c'est la question à poser à votre comptable, en une phrase : mes prestations sont-elles exonérées au titre des articles 261 à 261 E, ou simplement en franchise en base ? La réponse détermine tout le reste.
Une chose ne change pas pour autant : l'échéance de septembre 2026 porte sur la réception des factures. Exonéré ou non, vous achetez du matériel, une assurance, des logiciels, et ces factures là vous parviendront par le circuit électronique.
Pour un professionnel qui facture surtout des familles et, de temps en temps, une association ou un établissement, cela veut donc dire deux régimes en parallèle : le circuit électronique pour les structures, et pour les particuliers la facture classique, accompagnée du relevé périodique si les prestations ne sont pas exonérées.
À quoi ressemble une facture électronique ?
Ce n'est pas un PDF envoyé par email. Un PDF simple, même très propre, ne compte pas comme une facture électronique au sens de la réforme.
Il s'agit d'un fichier structuré, c'est-à-dire lisible par une machine : chaque information a sa place définie, le montant, la date, le numéro de SIRET, la désignation de la prestation. Le format le plus répandu en France s'appelle Factur-X. Il a l'élégance d'être hybride : un PDF parfaitement lisible pour vous et votre client, avec les données structurées glissées à l'intérieur du fichier.
En pratique, vous n'avez pas à vous en occuper. C'est votre outil de facturation qui produit ce fichier, et votre plateforme qui l'achemine.
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Les factures adressées à une association, un établissement ou une entreprise sont générées au format Factur-X, celui qu'attend la réforme. Il ne reste qu'à les déposer sur la plateforme que vous aurez choisie.
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La mention TVA sur vos factures : attention à la fausse échéance
Un autre changement circule beaucoup en ce moment, et il est très souvent mal rapporté. Il concerne la mention que portent les factures des professionnels en franchise de TVA, aujourd'hui « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Une recodification est effectivement en cours : les règles de TVA quittent progressivement le code général des impôts pour rejoindre un nouveau texte, le code des impositions sur les biens et services. De nombreux articles annoncent que la mention change au 1er septembre 2026. Ce n'est pas le cas. Une ordonnance de juillet 2026 a reporté ce transfert au 1er janvier 2027.
Il reste par ailleurs une tolérance : l'ancienne référence au code général des impôts est acceptée sur les factures bien au-delà de cette date. Le numéro exact du nouvel article fait encore débat selon les sources.
La conduite raisonnable est donc simple : ne changez rien sur vos factures pour le moment, et gardez la mention actuelle. Vous ajusterez lorsque le texte sera stabilisé, sans risque de vous tromper d'article entre-temps. Si votre logiciel de facturation vous propose de basculer automatiquement dès septembre, vérifiez ce qu'il écrit exactement.
Que faire concrètement, et dans quel ordre
- Avant le 1er septembre 2026 : choisir une plateforme agréée et vous y inscrire, afin de pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs
- Dans la foulée : vérifier que vos coordonnées légales sont exactes, à commencer par votre SIRET, puisque c'est lui qui vous identifie dans l'annuaire des entreprises
- Courant 2027 : vous assurer que votre outil produit bien des factures au format structuré pour vos clients professionnels
- Sans urgence : la mention TVA, à revoir quand la recodification sera effective
Rien de tout cela ne demande des compétences techniques. C'est avant tout une affaire de calendrier et d'anticipation, et le plus gros du travail consiste à ne pas laisser passer la première date.
Questions fréquentes
Suis-je concerné si je suis en franchise de TVA ?
Oui. La franchise en base signifie que vous ne collectez pas la TVA, mais vous restez assujetti. La réforme s'applique aux assujettis, quelle que soit leur taille. Un micro-entrepreneur qui ne facture aucune TVA est donc concerné aux mêmes dates que les autres entreprises.
Dois-je faire quelque chose avant le 1er septembre 2026 ?
Oui, une seule chose : être rattaché à une plateforme agréée, afin de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. L'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique n'arrive qu'au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
Mes factures aux familles doivent-elles devenir électroniques ?
Non. Les factures adressées à des particuliers ne passent pas par une plateforme agréée et gardent leur forme actuelle. À partir de septembre 2027, seules les données de ces transactions devront être transmises à l'administration sous forme de relevé périodique, ce qu'on appelle l'e-reporting. Et si vos prestations sont exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E, comme les soins des professions paramédicales réglementées, même ce relevé ne vous concerne pas.
Mes soins sont exonérés de TVA. Suis-je quand même concerné ?
Pas pour vos actes de soin. Les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du code général des impôts sont hors du champ de la facturation électronique comme de l'e-reporting. Vous restez en revanche concerné par la réception des factures de vos fournisseurs à partir du 1er septembre 2026, ainsi que par vos éventuelles activités non exonérées, une formation facturée à un organisme par exemple. À ne pas confondre avec la franchise en base de TVA, qui elle ne fait pas sortir du dispositif.
Un PDF envoyé par email suffit-il ?
Non, pas au sens de la réforme. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine. Le format Factur-X, très répandu en France, combine les deux : un PDF lisible normalement, avec les données structurées intégrées au fichier.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » change-t-elle au 1er septembre 2026 ?
Non. Ce changement, lié à la recodification des règles de TVA, a été reporté au 1er janvier 2027 par une ordonnance de juillet 2026, et l'ancienne référence reste tolérée au-delà. Mieux vaut conserver la mention actuelle pour l'instant plutôt que d'inscrire un article qui pourrait s'avérer inexact.